Groupe Perrotin Automation RAMO MS - Dérogations au repos dominical

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Dérogations au repos dominical

Saison 2008-2009

ATTENTION :  Chaque magasin souhaitant faire travailler ses salariés le dimanche doit présenter une demande préalable et individuelle, directement auprès des services de la préfecture, à l'aide du modèle proposé ci-dessous ou du modèle transmis par la préfecture ou la DDTE,  sauf les magasins situés dans les départements ayant accepté la demande collective de dérogation présentée par la FPS.

Comme les années précédentes, la FPS a contacté les préfectures concernées par les zones de sports d'hiver pour demander une dérogation au repos dominical (hiver et été) selon une procédure simplifiée (car collective) pour ses adhérents. Cette simplification n'est actuellement pas prévue par le Code du travail ; il s'agit donc d'un accord entre la plupart des préfectures et la FPS.

Procédure collective dans les départements suivants :

Les préfectures des départements suivants ont donné une suite favorable à la demande collective adressée par la FPS pour les adhérents (entreprise et établissements secondaires déclarés à la FPS et à jour de leur cotisation) :

Alpes de Haute-Provence :   La dérogation est accordée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2008  - du 7 décembre 2008 au 3 mai 2009 pour la saison hivernale - et du 28 juin au 6 septembre 2009 pour la saison estivale  . Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

Pour la saison 2007-2008, la dérogation au repos dominical a été accordée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 pour la saison hivernale du 9 décembre 2007 au 4 mai 2008 et, pour la saison estivale, du 29 juin au 31 août 2008.

Ariège :   Pour la première fois, la dérogation est accordée par arrêté préfectoral du 4 décembre 2008, pour la "saison hivernale 2008-2009".  Notre demande portait précisément sur la période du 30 novembre 2008 au 3 mai 2009. Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

Hautes-Pyrénées :   La dérogation est accordée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2008  - du 30 novembre 2008 au 3 mai 2009 pour la saison hivernale - et du 28 juin au 6 septembre 2009 pour la saison estivale  . Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

Pour la saison 2007-2008, la dérogation au repos dominical a été accordée par arrêté préfectoral du 17 novembre 2007 pour la saison hivernale et pour la saison estivale 2008.

Haute-Savoie : La dérogation est accordée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2008  - du 7 décembre 2008 au 3 mai 2009 pour la saison hivernale - et du 28 juin au 31 août 2009 pour la saison estivale  A noter que le Préfet demande que les chefs d'établissements adressent aux sections d'Inspection du travail territorialement compétentes la liste des salariés concernés par ces dérogations, ainsi que tous justificatifs concernant leur rémunération et la prise de leur repos. Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

N.B. : Les communes de Bellevaux, Pringy, Praz de Lys, Bernex, Montriond, Passy et Taninges ne sont pas classées « touristiques » au sens du code du travail.  (Voir en fin de document, la rubrique "difficultés liées au classement des communes touristiques").

Pour la saison 2007-2008, la dérogation au repos dominical a été accordée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2007 pour la saison hivernale du 2 décembre 2007 au 27 avril 2008 et, pour la saison estivale, du 28 juin au 31 août 2008, à l'exception des établissements situés dans les communes indiquées au paragraphe précédent.

Isère :   La dérogation est accordée par arrêté préfectoral du 17 novembre 2008  - du 30 novembre 2008 au dernier dimanche des vacances de printemps 2009 inclus pour la saison hivernale - et pour la saison estivale (l’arrêté comporte une erreur matérielle. La demande sera réétudiée par la préfecture au printemps puisque la législation sera certainement modifiée).  A noter que le Préfet demande l’affichage de cet arrêté dans les points de vente concernés.  Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

Pour la saison 2007-2008, la dérogation au repos dominical a été accordée par arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 pour la saison hivernale du 2 décembre 2007 au dernier dimanche des vacances de printemps 2008 et, pour la saison estivale, du 29 juin au 31 août 2008.

Jura :   La dérogation est accordée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2008  - du 7 décembre 2008 au 3 mai 2009 inclus pour la saison hivernale - et du 28 juin au 6 septembre 2009 inclus pour la saison estivale  Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

Pour la saison 2007-2008, la dérogation au repos dominical a été accordée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2007 pour la saison hivernale, du 1er dimanche de décembre au dernier dimanche des vacances de printemps, et pour la saison estivale, du 29 juin au 31 août 2008.

Pyrénées-Orientales : La dérogation est accordée par décision préfectorale du 25 novembre 2008  - du 30 novembre 2008 au 3 mai 2009 inclus pour la saison hivernale - et du 28 juin au 6 septembre 2009 inclus pour la saison estivale  . Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

N.B. : Bolquère, Egat, Les Angles et Eyne ne figurent pas dans la liste préfectorale des communes touristiques. (Voir en fin de document, la rubrique "difficultés liées au classement des communes touristiques").

Pour la saison 2007-2008, les dérogations ont été accordées : - pour la saison hivernale, jusqu'au dernier dimanche des vacances de printemps 2008, - pour la saison estivale, du 29 juin au 31 août 2008.

Savoie : La dérogation est accordée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2008  - du 30 novembre 2008 au 3 mai 2009 inclus pour la saison hivernale - et du 28 juin au 6 septembre 2009 inclus pour la saison estivale  . Pour consulter l’arrêté au format pdf, cliquez ici

Attention, Moutiers, Saint-Jean-de-Maurienne et La Ravoire ne sont pas classés dans la liste préfectorale des communes touristiques au sens du code du travail. (Voir en fin de document, la rubrique "difficultés liées au classement des communes touristiques").

Pour la saison 2007-2008, la dérogation au repos dominical a été accordée par arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 pour la saison hivernale du 16 décembre 2007 au 4 mai 2008 et, pour la saison estivale, du 29 juin au 31 août 2008.

Certaines préfectures ou D.D.T.E.F.P. ont laissé entendre que des contrôles allaient être effectués par l'inspection du travail.

Procédure individuelle de chaque magasin

Pour la saison 2008-2009, les préfectures des autres départements ont refusé la demande de la FPS ou n'ont pas fait connaître leur position.  Les établissements, situés dans l’un de ces départements, doivent adresser une demande individuelle de dérogation selon le modèle présenté ci-dessous ou selon le modèle proposé par la préfecture ou la DDTEFP. Pour obtenir un exemple de demande de dérogation au repos dominical, cliquez ici 

Difficultés liées au classement des communes touristiques

Dans certains départements, comme celui de la Haute-Garonne, des Alpes-Maritimes, aucune commune n’est classée « commune touristique » au sens du code du travail ; dans d’autres départements, certaines stations ne figurent pas dans la liste préfectorale des communes touristiques… Aussi, nous nous invitons à vous rapprocher rapidement du maire de votre commune et à lui demander qu’il sollicite le classement en « commune touristique » auprès de la préfecture, afin de pouvoir obtenir l’année prochaine une dérogation au repos dominical.

Dans tous les cas, l'employeur doit tenir un registre du repos hebdomadaire  ou au moins, indiquer sur un planning affiché puis conservé les jours de repos pris par roulement.

Fréquence du repos hebdomadaire

Question d’adhérent : dois-je donner un jour de repos chaque semaine ou tous les 7 jours, sachant que certains salariés ne souhaitent pas avoir toujours la même journée de repos ?

Le code du travail interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine (la semaine s’entendant, selon l’administration, en semaine civile, soit du lundi 0h au dimanche 24h). A la lecture de ce texte, il est donc possible de faire travailler un salarié plus de 6 jours de suite, notamment lorsque le repos hebdomadaire est donné par roulement.

Cependant, cette position se heurte à une directive européenne qui prévoit que le repos hebdomadaire doit être pris au cours de chaque période de 7 jours, ce qui semble donc exclure la possibilité de faire travailler un salarié plus de 6 jours de suite.