L'emploi saisonnier
Le choix du contrat de travail et l'embauche
Si l’employeur a le choix entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée (généralement pour le personnel qualifié recruté localement et avec des horaires modulés), la solution la plus fréquente est bien évidemment le recours au CDD qui obéit à quelques règles propres lorsqu'il s'agit d'un travail saisonnier.
Pour obtenir les modèles de contrat, cliquez sur les liens suivants :
Le CDD saisonnier doit, comme tout contrat de travail à durée déterminée, préciser :
- la date de début du contrat et la date d’échéance du terme ou la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les conditions de renouvellement,
- la désignation du poste et les tâches à effectuer selon la classification professionnelle (voir l'accord de mars 2003 => LIEN AVEC 5.1.Accord_Classif_210303.pdf,
- l’intitulé de la Convention Collective,
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue, à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, pour un contrat d’une durée de 6 mois ou moins,
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes,
- les noms et adresses de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance (AG2R),
- les droits à congés payés.
Rappel : le contrat doit être remis au salarié et signé au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche, avec le Bordereau individuel d’accès à la formation (pour obtenir un modèle de BIAF, cliquez ici => LIEN AVEC 7.11.biafFongecifIdf - copie.pdf ou contactez le Fongecif dont vous dépendez). Attention : une transmission ou une signature tardive du CDD peut entraîner sa requalification en CDI !
En ce qui concerne la durée du CDD saisonnier, l’employeur a la possibilité de prévoir soit un terme précis, soit un terme imprécis.
Un CDD à terme précis se termine automatiquement à l'échéance du terme ou, en cas de renouvellement, à la fin de la période renouvelée.
Le CDD à terme imprécis (ou « à durée minimale ») comprend une durée minimale qui peut constituer la fin du contrat. Cependant à l'issue de cette période, le contrat peut se poursuivre jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la saison, sans qu'aucune date ne soit précisée.
Il s'agit de la forme de CDD saisonnier la plus souple pour l'employeur à condition de bien définir ce qui constitue réellement la fin de la saison. Traditionnellement en effet, la fin de la saison est caractérisée par l’arrêt des remontées mécaniques.
- Par exception au droit commun des CDD, il est possible de conclure avec un même salarié des contrats de travail saisonniers successifs (dans la limite bien entendu de la durée de chaque saison en cause).
Attention cependant, il a pu être jugé que la conclusion systématique, chaque année, avec le même salarié d’un contrat saisonnier pendant toute la durée d’ouverture de l’établissement pouvait être considérée comme établissant une relation d’une durée globalement indéterminée.
- Enfin, l'indemnité de fin de contrat (10 % des rémunérations versées) n'est pas due aux salariés embauchés sous CDD saisonnier (sauf en Savoie où une indemnité spécifique dite de saisonnalité est égale à 8 % de l’indemnité compensatrice de congés payés).
A l’exception de ces quelques dispositions spécifiques, les travailleurs saisonniers bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés sous contrat à durée indéterminée.
La Convention Collective Nationale leur est également applicable à l’exception notamment des dispositions relatives à la période d'essai et à la rupture du contrat de travail.
En effet, un contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme prévu, sauf :
- commun accord (écrit !) du salarié et de l’employeur
- faute grave du salarié
- cas de force majeure (les difficultés économiques ou le manque de neige, ne constituent pas, pour la jurisprudence, un cas de force majeure)
- ou rupture par le salarié justifiée par une embauche en CDI dans une autre entreprise.
 2.1.a.CDDsaisonnier - copie.doc
2.1.b.CDDsais_avtRenouvellmt - copie.doc
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