Obligation d'information de l'entreprise

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Liste des modifications apportées à la CCN du commerce des articles de sports et équipements de loisirs et accords applicables dans l’entreprise

En 2005 :

->    Avenant du 17 mars 2005 relatif au champ d’application de la convention
Cet avenant modifie l’article 1 de la convention collective relatif à son champ d’application.

->    Accord du 12 mai 2005 relatif aux salaires minima conventionnels
Cet accord fixe les salaires minima à compter du 1er juillet 2005.

->    Avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l’accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance
Cet avenant :
-    met en place la garantie incapacité temporaire de travail au profit du personnel non cadre,
-    améliore la rente d’éducation pour le personnel non cadre et cadre,
-    reconduit les organismes assureurs en présence,
-    modifie le taux de cotisation pour le personnel non cadre.

->    Avenant du 2 décembre 2005 de mise à jour de différents articles de la convention collective
Cet avenant modifie, complète et ou supprime différents articles de la convention collective :
- l’article 34 relatif au CHSCT,
- l’article 39 relatif au personnel à temps partiel,
- l’article 41 relatif à la modulation,
- l’article 43 relatif aux heures supplémentaires,
- l’article 64 relatif à la maternité,
- l’article 65 relatif à l’adoption,
- l’article 66 relatif au congé parental d’éducation,
- l’article 81 relatif à la mise à la retraite,
- l’article 82 relatif à la conciliation et l’interprétation,
- l’article 11 de l’avenant « cadres » du 11 octobre 1989.
Portée de l’avenant : Aucun accord de quelque niveau de ce soit ne pourra y être déroger, en tout ou partie, sauf clause plus favorables aux salariés.

->    Avenant du 2 décembre 2005 relatif à l’accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle
Cet avenant modifie :
- l’article 73 de la convention collective,
- l’article 7 de l’avenant « cadres » du 11 octobre 1989.


->    Avenant du 2 décembre 2005 de mise à jour de l’accord du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel
Cet avenant :
-    modifie la définition du travail à temps partiel
-    précise qu’il ne peut être dérogé à cet accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

En 2006 :

->    Accord du 6 juin 2006 relatifs aux salaires minima conventionnels
Cet accord fixe les salaires minima à compter du 1er juillet 2006.

->    Avenant du 9 novembre 2006 à l’accord du 4 novembre 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle technicien en produits sports »
Cet avenant modifie le titre du CQP suite à son inscription au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles

->    Avenant du 9 novembre 2006 à l’accord du 21 mars 2003 relatif à la classification professionnelle
Cet avenant remplace le terme « maîtrise EVM » par la nouvelle dénomination du CQP

->    Avenant du 1er décembre 2006 à l’accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle
Cet avenant modifie la désignation des OPCA des entreprises de la branche.


En 2007 :

->    Accord du 14 septembre 2007 relatifs aux salaires minima conventionnels
Cet accord fixe les salaires minima à compter du 1er septembre 2007.


En 2008 :

->    Avenant du 24 janvier 2008 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et modifiant l’article 43 de la convention collective
Cet avenant porte le contingent conventionnel au niveau du contingent réglementaire.

->    Avenant du 19 septembre 2008 relatif au remboursement des frais et modifiant l’article 5 de la convention collective
Cet avenant revalorise le montant des remboursements des frais exposés par les représentants syndicaux pour les réunions de branche.

->    Accord du 22 octobre 2008 en faveur de l’égalité hommes/femmes
Cet accord prévoit des dispositions destinées à promouvoir et faciliter l’égalité entre les hommes et les femmes.

->    Accord du 22 octobre 2008 relatif à l’épargne salariale
Cet accord met à la disposition des entreprises et des salariés les différents dispositifs d’épargne salariale.